Accessibilité

L'obligation d'accessibilité porte sur :

• Tous les bâtiments d'habitation collectifs :
  - logements
  - parties communes (circulations intérieures et extérieures, locaux collectifs, ascenseurs, etc.)
• Les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues.
• Les locaux collectifs des ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.

• Certaines dispositions sont spécifiques à "l'unité de vie des logements".
• Cette unité est généralement constituée des pièces suivantes :
  - la cuisine,
  - le séjour,
  - une chambre,
  - un W.C.
  - et une salle d'eau.

• Les dispositions à prendre pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2007.