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                                Accessibilité

                                Prise en compte des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées (771.512.2.16)

                                 
                                Les prescriptions complémentaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées sont repérées par le lien > Accessibilité
                                 
                                 

                                Les locaux concernés

                                L'obligation d'accessibilité porte sur :

                                • Tous les bâtiments d'habitation collectifs :
                                  - logements
                                  - parties communes (circulations intérieures et extérieures, locaux collectifs, ascenseurs, etc.)
                                • Les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues.
                                • Les locaux collectifs des ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.

                                Les pièces concernées

                                • Certaines dispositions sont spécifiques à "l'unité de vie des logements".
                                • Cette unité est généralement constituée des pièces suivantes :
                                  - la cuisine,
                                  - le séjour,
                                  - une chambre,
                                  - un W.C.
                                  - et une salle d'eau.

                                Date de mise en application

                                • Les dispositions à prendre pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2007.
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