Achat ou location : vos droits et vos obligations en matière de sécurité électrique

Achat ou location : vos droits et vos obligations en matière de sécurité électrique Vous changez de logement ? Avant d'emménager, vérifiez l'installation électrique. Faites un point sur vos droits, sur les obligations du bailleur ou du vendeur, et sur les garanties qu'il doit vous fournir . La réglementation actuelle en matière de sécurité électrique est directement liée à celle qui régit les relations entre un propriétaire et son locataire. Elle dépend de nombreux textes, à commencer par le Code Civil et plusieurs lois (1948, 1982, 1986, 1989, 2000).

La norme NF C 15-100 en vigueur au moment de l'obtention du permis de construire doit, de même, être respectée. De façon claire, ces différentes dispositions imposent au propriétaire de fournir à son locataire un logement respectant des normes minimales de confort et de sécurité, en particulier pour le réseau électrique. Celui-ci doit permettre un éclairage suffisant des pièces et des accès. Il doit aussi assurer le bon fonctionnement des appareils ménagers courants, indispensables à la vie quotidienne.

Des obligations
Si le propriétaire ne respecte pas ces obligations, le locataire peut l'y contraindre et lui demander de mettre le logement en conformité et ce, à tout moment, sans contrainte de délai, qu'il entre dans le logement ou qu'il y soit depuis longtemps.

Mais le propriétaire n'est pas seul à être concerné par la législation. Le locataire est notamment responsable des pertes ou des dégradations survenant pendant la durée du bail, sauf s'il parvient à prouver qu'elles ne sont pas de sa faute. D'autre part, le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement. En matière d'installation électrique, cela concerne le remplacement des ampoules, des interrupteurs, des prises de courant ou des coupe-circuits défectueux. Il doit aussi, le cas échéant, réparer ou remplacer les baguettes ou les gaines de protection.

En cas d'accident, la responsabilité civile du propriétaire est directement engagée s'il n'a pas respecté la réglementation. Toutefois, cette responsabilité est dégagée si le locataire a procédé à des travaux ou à des modifications sans son accord préalable.

Tout logement loué doit être décent
Aujourd'hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence. Celles-ci sont définies par deux textes :

• l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l'article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;
• son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
  

L'installation électrique et le mode de chauffage doivent être adaptés, de puissance suffisante, et ne pas présenter un danger pour les occupants.
Des signes de non-décence de l'installation électrique :

• une installation mal entretenue, des fils électriques dénudés ou des prises et interrupteurs détériorés,
• une installation électrique ne permettant pas le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne,
• un éclairage électrique défectueux
• au niveau de la cuisine, l'absence de prise de courant adaptée à la puissance d'une plaque chauffante, ,

En cas de vente d'un logement de plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure d'électricité est désormais exigé.
La Loi Engagement National pour le Logement (loi ENL n° 2005-872  du 13 juillet 2006) demande un diagnostic des installations électriques lors de la vente d'un logement de plus de 15 ans. Ce document, établi par un professionnel, doit être annexé à toute promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte authentique de vente à un acquéreur non professionnel.

Le diagnostic électrique a pour but d’établi si une installation électrique comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie.

Tous ces éléments concourent à la valorisation des biens immobiliers, à l'accroissement de la vigilance des résidents, bailleurs, constructeurs, propriétaires et acheteurs vis à vis de la sécurité électrique.

Des diagnostics pour anticiper les risques
Pour accompagner ceux qui souhaitent mieux connaître l'état de leur installation électrique avant d'engager des travaux, Promotelec propose, en relation avec Consuel, une gamme de diagnostics des installations électriques existantes qui s'adresse tant aux particuliers qu'aux propriétaires et gestionnaires de parcs immobiliers...

*article 79 section 3, modifiant le code de la Construction et de l'Habitation section 3 du chapitre 4 (diagnostics) du titre III (chauffage et ravalement des immeubles) Sécurité des installations intérieures d'électricité :
" En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6. un décret en Conseil d' État définit les modalités d'application du présent article ".