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    Schneider Electric - Conditions d’utilisation

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    35, rue Joseph Monier
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    Directeur de la publication :
    Stanislas De Danne
    Directeur Communication et Promotion
    Schneider Electric France
    Centre PLM - Meylan
    2, chemin des sources
    F-38050 Grenoble cedex 9

    Hébergeur :
    Schneider Electric SE
    35, rue Joseph Monier
    92500 Rueil Malmaison - France
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    Dernière mise à jour : 15 juillet 2013


    Conditions générales d’utilisation de l’application Wiser



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    Article 1. Définitions
    Pour le besoin des présentes, les termes suivants désignent

    * « L’utilisateur » : Représente toute personne physique ou toute personne morale inscrite au RCS ou au RCM utilisant l’Application Wiser.

    * « Client » : Représente toute personne physique ou morale utilisant l’application Wiser dans la perspective de déposer une demande de devis et d’obtenir une liste d’installateurs Wiser ready susceptible de répondre à cette demande de devis

    * « Installateur Wiser ready » : Représente toute personne physique ou morale utilisant l’Application Wizer pour consulter les demandes de devis diffusées par celle-ci et proposant des produits ou services au Client et ayant suivi la formation qualifiante Schneider-Electric pour devenir Wiser ready.

    * « Formulaire Client » : Représente le masque de saisie permettant à l’utilisateur d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix

    * « Fiche client » : Représente l’ensemble des informations relatives à une demande de devis effectuée par un client

    * « Crédit » : Représente l’unité monétaire utilisée par l’application Wiser. L’installateur Wiser ready acquiert des crédits contacts pour télécharger les fiches clients avec coordonnées complètes.

    Article 2. Descriptif du service Schneider-Electric
    L’application Schneider-Electric Wiser propose un service de mise en relation Clients/Installateur Wiser ready.
    Schneider-Electric propose aux Clients de remplir un formulaire client afin d’être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Installateur Wiser ready.
    Les Installateur Wiser ready intéressés par une demande de devis prennent ensuite directement contact avec le Client afin de lui établir un devis, et éventuellement , réaliser la ou les prestations demandées en cas d’acceptation du devis. Schneider-Electric permet aux installateurs Wiser ready de sélectionner les critères de clients en fonction de leurs spécialités.

    Article 3. Limitation de responsabilité
    Schneider Electric transmet aux installateurs Wiser ready les demandes de devis obtenues via l’application Wizer . Malgré tous les efforts pour qualifier au mieux le Client ainsi que sa demande de devis, Schneider-Electric ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée à l’Installateur Wiser ready , ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
    La seule fonction de l’application Wiser est la mise en relation du Client avec l’Installateur Wiser ready.
    Schneider Electric n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Client et l’Installateur Wiser ready , et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou fourniture des prestations. Schneider-Electric décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre Utilisateurs et Installateur Wiser ready.
    La responsabilité de Schneider-Electric concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises à l’Installateur Wiser ready ne saurait être engagée. En conséquence, l’Installateur Wiser ready renonce de manière irrévocable, à tous droits, actions, recours et réclamations de quelque nature que ce soit à l’encontre de Schneider-Electric contre tous recours de Clients.

    Article 4. Engagements des Installateurs Wiser ready
    L’installateur Wiser ready, en devenant adhérent du service Schneider-Electric, s’engage à :
    - Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers
    - Etre à jour de ses assurances responsabilité Civile Professionnelle
    - Transmettre à Schneider-Electric en utilisant l’application collaborative Wiser Shneider-Electric les étapes de son projet : rendez-vous pris, devis envoyé, etc … tel que décrits dans l’application.
    - Répondre sous 48h00 à toutes les demandes de devis reçues via l’application Wiser Schneider-Electric, même par la négative le cas échéant
    - Etablir un devis avant toute prestation
    - Etablir une facture conforme au devis ou dont l’éventuel dépassement a été accepté par le Client
    - Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus avec le client
    - Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent et déclarés auprès des organismes compétents.
    En règle générale, l’Installateur Wiser ready s’engage à servir au mieux le Client et à respecter tous les engagements pris, dans le cadre du respect des règles de l’art et normes en vigueur. Ces engagements sont pris par l’Installateur Wiser ready a l’égard de son client, et Schneider-Electric ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement de l’installateur Wiser Ready à une quelconque de ses obligations.

    Article 5. Conditions de l’adhésion
    Schneider-Electric s’engage à transmettre à l’Installateur Wiser ready des demandes de devis recueillie par le biais de cette application.

    Article 6. Tarification du service
    Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour les Clients Schneider-Electric.
    L’inscription au service Schneider-Electric est gratuite pour les installateurs Wiser ready.
    La rémunération de la société Schneider-Electric provient des produits et services vendus par l’installateur Wiser ready.
    Schneider-Electric peut, de plein droit, effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti l’Installateur Wiser ready un mois avant la date effective du changement de tarification.

    Article 7. Informations fournies par les utilisateurs du site Schneider-Electric
    Lors de son inscription en ligne, l’utilsateur s’engage à fournir des informations vraies ,exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription, et également à les tenir à jour régulièrement.
    Les informations fournies par l’utilisateur sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires de Schneider-Electric en vue de l’établissement d’un devis , . Elles ne seront en aucun cas transmises à d’autres Tiers sans l’accord préalable des utilisateurs. Elles ne seront utilisées par Schneider Electric pour l’envoi d’informations promotionnelles qu’avec le consentement exprès de l’utilisateur . L’Utilisateur s’engage à informer la société Schneider-Electric sans délai de toute modification concernant sa situation, son activité et sur ses besoins. Schneider-Electric ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs de l’application Wiser ou que les utilisateurs du site Schneider-Electric.com pourraient inscrire directement sur le site Schneider-Electric.com ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

    Article 8. Utilisation des mots de passe et identifiants
    Les identifiants et code d’accès permettent à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter à l’application Wiser. Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels . Ils peuvent être modifiés en ligne par l’utilisateur ou par Schneider Electric à la demande de l’utilisateur.
    L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant et code d’accès le concernant.
    Toute connexion à l’application ou transmission de données effectuées à partir des codes d’accès de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
    L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
    A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
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    Article 9. Droit d’accès aux données personnelles
    Schneider Electric respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement à Schneider Electric. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.
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    Article 11. Modifications du site
    Schneider-Electric peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son application Wiser , ainsi que les services proposés, sans autre formalité, que de porter ces modifications dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’application.

    Article 12. Clause de résiliation
    Schneider-Electric se réserve le droit d’arrêter tout accès à l’application Wiser, sans mise en demeure, à tout utilisateur en cas de non respect de l’une des clauses de ces présentes conditions générales d’utilisation.
    Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation , de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions générales d’utilisation.
    A défaut ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de demande incidente, ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.